Bilan des associations agréées 

Dans un contexte de mondialisation économique, les associations agréées* par le garde des Sceaux et le ministre de la Culture et de la Communication au titre de l’application de la loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française veillent à son application.

Elles le font au moins – avec un indéniable succès – dans les domaines liés à la protection des consommateurs, puisque l’édulcoration initiale du projet de nos associations lorsqu’il devint la loi Toubon a empêché leurs interventions dans la publicité et dans l’audio-visuel.

Dans ces domaines liés à la protection du consommateur, depuis l’entrée en vigueur de la loi, plus de 140 décisions de justice ont été rendues avec un taux de succès supérieur à 90 %.

Tous les produits sont concernés : cosmétiques, articles de maroquinerie, produits alimentaires, articles de décoration, vêtements, jouets, produits informatiques, véhicules…

Tous les types d’infraction sont représentés : étiquetage, modes d’emploi, notices d’utilisation, précautions d’usage, avertissements, mises en garde, instructions de sécurité, mentions de restriction d’âge, certificats de garantie…

L’action des associations agréées, conjointement avec celle des directions départementales de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (ministère de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi) contribue ainsi à garantir à la fois un droit au français et la protection du consommateur. Elle est aidée dans leur mise en œuvre par l’association relais « Le Droit de Comprendre »*

Les décisions de justice s’ajoutent à celles qui sont obtenues par ailleurs depuis 2005 par les syndicats dans le monde du travail et visant à garantir l’emploi du français dans les entreprises.

Il est donc injustifié de dire que « la loi Toubon n’est pas appliquée ». Ses domaines sont certes restreints, mais elle est appliquée.

 

Jacques Godfrain, Président de l’AFAL

Marceau Déchamps, Vice-président de Défense de la langue française

Albert Salon, Président d’Avenir de la langue française

 Communiqué rédigé avec le concours de Me Jean-Claude Amboise, Avocat à la Cour, docteur en droit, conseil des associations agréées.