La Loi du 4 août 1994
La présente loi s’applique dans plusieurs domaines de la vie publique. Depuis, elle a été modifiée par divers articles et circulaires ci-après.
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Modifications apportées à la Loi du 4 août 1994
Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
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